ASSURANCE DÉCENNALE : Est-elle obligatoire ?

À quoi sert-elle ?

Elle concerne tous les professionnels du bâtiment.

Elle permet de couvrir les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage.

Elle est valable pendant 10 ans.

Quels sont les dommages couverts ?

Elle intervient lors des dommages matériels concernant la solidité du bien et des malfaçons non décelables :

- Problèmes d'étanchéité
- Fissures
- Glissement de terrain
- Ouvrage de fondation et d'ossature
- Les Voiries (chemin d'accès)
- Élément d'équipements du bâtiment (plafond,canalisation,etc...)

À noter que l'assurance décennale ne concerne pas les sous-traitants et qu'elle ne couvre pas les dommages de nature esthétique tels que :

- Fissurations sans infiltrations
- Nuance dans la teinte d'un enduit ou d'un dallage
- Traces inesthétiques

Il est important de bien savoir différencier la dommage-ouvrage de la garantie décennale.