ASSURANCE EMPRUNTEUR IMMOBILIER : Les nouvelles règles

C’est quoi l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur permet de garantir le remboursement d’un prêt dans le cas où l'emprunteur ne serait pas en mesure de rembourser le montant restant dû (maladie grave, handicap, décès…). 

Est-ce obligatoire ? 

Souscrire à un contrat d’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, cependant la banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut l’exiger. 

Quelles sont les caractéristiques d’un contrat assurance emprunteur ?

Les caractéristiques du contrat d’assurance emprunteur sont définies et exigées par la banque en fonction du prêt demandé. 

On y retrouve notamment : 

• les garanties minimum ;

• le mode de couverture du risque ;

• la hauteur dont le prêt doit être assuré. 

Les nouvelles règles

Avec la loi Lemoine qui entre en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours, de nouvelles règles s’appliquent sur ses contrats d’assurances emprunteur, notamment : 

• le droit de résiliation sans frais de votre assurance emprunteur immobilier ;

• la réduction du droit à l’oubli qui passe à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer ;

• la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros.